Transport et logistique chiffres statistiques et définition

Travail à temps partiel : une durée minimale de 24 heures applicable

Le 17 juillet 2014

Travail a temps partielSauf un accord de branche dérogatoire, depuis le 1er juillet 2014,  tous les nouveaux contrats de
travail à temps partiel doivent respecter une durée minimale de 24 heures par semaine, soit
104 heures par mois.

Cependant une durée inférieure peut être fixée :

– grâce à une simple demande écrite et motivée de l’employé (contraintes personnelles ou cumul d’emplois lui
permettant d’atteindre au moins la durée minimale de 24 heures)
– de droit lorsque le salarié a moins de 26 ans et poursuit ses études

Concernant les contrats en cours, les salariés qui travaillent moins de 24 heures peuvent
demander, jusqu’au 31 décembre 2015, à bénéficier de la durée minimale légale, mais l’employeur
peut refuser s’il justifie d’une impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de
l’entreprise.
Aucun accord de branche n’ayant été conclu dans la CCN des Transports Routiers et Activités Auxiliaires des Transports, les dispositions légales sont donc applicables. Le Premier
Ministre a néanmoins annoncé une simplification et une sécurisation juridique.

Une réponse pour l'article “Travail à temps partiel : une durée minimale de 24 heures applicable”

  • Toute modification de la repartition est possible, dans le respect des conditions prevues en cas de modification du contrat de travail du salarie a temps partiel.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *