Transport et logistique chiffres statistiques et définition

Rupture conventionnelle ou transaction ?

Le 1 mars 2019

Contrat de travail transportImaginons le cas suivant : une société négocie avec un de ses salariés une rupture conventionnelle.

C’est alors que suite à cette rupture, une transaction est conclue, le salarié renonce donc à l’ensemble de ses prétentions au titre de la rupture de son contrat de travail en contrepartie du versement d’une indemnité.

Cependant le salarié conteste en justice la validité de cette transaction.
Et bien un arrêt inédit sur le sujet nous fait dire qu’un « un employeur ayant signé une convention de rupture ne peut valablement conclure une transaction (…) que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture. »

Ainsi, en cas de rupture conventionnelle, une transaction reste possible mais uniquement pour des différends relatifs, non pas à la rupture, mais par exemple des rappels de salaires, repos compensateurs …

A bon entendeur !

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