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Fiscalité

Guide sur les mentions obligatoires à faire apparaître sur une facture en France


Les mentions obligatoires à faire figurer sur une facture en France sont régies par le Code de commerce et le Code général des impôts. Ces mentions sont nécessaires pour que la facture soit valide et que le vendeur et l’acheteur puisse bénéficier de leurs droits. Ce guide a pour but de vous aider à comprendre les mentions obligatoires à faire figurer sur une facture en France.

Les informations générales à faire figurer sur une facture en France comprennent le nom et l’adresse du vendeur, le nom et l’adresse du client, la date de la facture, le numéro de la facture et le montant total à payer :

Nom et adresse du vendeur

Le nom et l’adresse du vendeur doivent être clairement indiqués sur la facture. Cela permet au client de savoir à qui il doit le paiement et à qui il peut s’adresser en cas de problème.

Nom et adresse du client

Le nom et l’adresse du client doivent également être clairement indiqués sur la facture. Cela permet au vendeur de savoir à qui il doit envoyer la facture et à qui il peut s’adresser en cas de problème.

Date de la facture

La date de la facture doit être clairement indiquée sur la facture. Cela permet au vendeur et au client de savoir quand la facture a été émise et quand le paiement doit être effectué.

Numéro de la facture

Le numéro de la facture doit être clairement indiqué sur la facture. Cela permet au vendeur et au client de savoir quelle facture est en cours de traitement et de vérifier les paiements.

Montant total à payer

Le montant total à payer doit être clairement indiqué sur la facture. Cela permet au vendeur et au client de savoir combien doit être payé pour la facture et de vérifier les paiements.

Les informations supplémentaires

Outre les informations générales, certaines informations supplémentaires doivent également figurer sur une facture en France. Ces informations sont nécessaires pour que la facture soit valide et que le vendeur puisse bénéficier de ses droits et obligations.

Numéro de TVA

Le numéro de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) doit être clairement indiqué sur la facture. Cela permet au vendeur de savoir si la TVA est due et à qui elle doit être payée.

Description des produits et/ou services

Une description des produits et/ou services doit être clairement indiquée sur la facture. Cela permet au vendeur et au client de savoir ce qui a été acheté et de vérifier les paiements.

Conditions de paiement

Les conditions de paiement doivent être clairement indiquées sur la facture. Cela permet au vendeur et au client de savoir quand et comment le paiement doit être effectué.

Les 4 nouvelles mentions obligatoires à partir du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises

Ces nouvelles mentions seront applicable selon un planning précis :

  • 1er juillet 2024 : grandes entreprises
  • 1er janvier 2025 : les entreprises de taille intermédiaire
  • 1er janvier 2026 : les PME et les micro-entreprises

Les nouvelles mentions :

  • Le numéro SIREN du client facturé (quand établi en France),
  • L’adresse de livraison des biens lorsqu’elle est différente de l’adresse du client,
  • Préciser si les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou bien des deux catégories d’opérations,
  • Ajouter la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » quand l’entreprise qui facture a choisie pour le paiement de la TVA d’après les débits.

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