Transport et logistique chiffres statistiques et définition

Un nouveau calendrier de déploiement pour la DSN

Le 5 juillet 2016

Un nouveau calendrier de déploiement pour la DSNComme nous l’avions déjà évoqué dans un précédent article sur la DSN (Déclaration Social Nominative), cette déclaration repose sur le principe de transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie. La transmission étant totalement dématérialisée. Le décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 vient fixer les dates limites pour la transmission obligatoire de la DSN.
Calendrier de déploiement de la DSN

  • Type de déclarant :
    • Tiers mandaté par employeur : Si le montant et contribution sociales dues au titre des périodes de paie 2014 est égal ou supérieur à 10 millions d’Euro pour l’ensemble des employeur mandants alors la date d’entrée en vigueur est fixée à Juillet 2016. Pour un montant inférieur à 10 millions d’Euro pour l’ensemble des employeur mandants, la date d’entrée en vigueur est fixée à Janvier 2017.
  • Type de déclarant :
    • Employeur sans tiers mandaté : Si le montant et contribution sociales dues au titre des périodes de paie 2014 est égal ou supérieur à 50 000 Euro alors la date d’entrée en vigueur est fixée à Juillet 2016. Pour un montant inférieur à  50 000 Euro, la date de déploiement est fixée à Janvier 2017.

Employeur sans tiers mandaté

Il est à noter qu’en cas d’irrespect de l’obligation d’utiliser la DSN, en fonction du calendrier, l’entreprise s’expose à une pénalité maximale de 750 euros par mois. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le décret n°n°2016-611 du 18 mai 2016.

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